1. Seules les autorités civiles ou militaires mentionnées à l'article 40 peuvent prétendre à une escorte d'honneur, sauf ordre particulier du Président de la République ou du Premier ministre.
Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 · Article
Article 42
Article abrogé, en vigueur du 15 septembre 1989 au 23 juin 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 89-655 du 13 septembre 1989
RattachementTITRE V : DES PRÉROGATIVES D'ESCORTE.
IdentifiantLEGIARTI000006532787
Texte parentLEGITEXT000006067256
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