1. La nature et les effectifs des formations d'escorte nécessaires à l'exécution des dispositions de l'article 40 sont fixés par instruction interministérielle.
Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 · Article
Article 43
Article abrogé, en vigueur du 15 septembre 1989 au 23 juin 1995.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 89-655 du 13 septembre 1989
RattachementTITRE V : DES PRÉROGATIVES D'ESCORTE.
IdentifiantLEGIARTI000006532788
Texte parentLEGITEXT000006067256
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