Référencearticle 46 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 (version du 15 septembre 1989)Légifrance →
1. Les hautes autorités civiles décédées dans l'exercice de leurs fonctions auxquelles sont rendus les honneurs funèbres militaires sont :
2. 1° Le Premier ministre ;
3. 2° Le président du Sénat ;
4. 3° Le président de l'Assemblée nationale ;
5. 4° Les membres du Gouvernement ;
6. 5° Le président du Conseil constitutionnel ;
7. 6° Le vice-président du Conseil d'Etat ;
8. 7° Les membres du Conseil constitutionnel ;
9. 8° Les députés et sénateurs dont les obsèques sont célébrées dans une ville ayant une garnison ;
10. 9° Les conseillers d'Etat dont les obsèques sont célébrées à Paris ;
11. 10° Les ambassadeurs de France ;
12. 11° Les préfets dans le département ou la collectivité territoriale où ils étaient en fonctions ; les hauts-commissaires de la République dans le territoire d'outre-mer où ils représentaient l'Etat.
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