RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006532797
Texte parentLEGITEXT000006067256
Référencearticle 51 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 (version du 15 septembre 1989)Légifrance →
1. Sont abrogés :
2. 1° Le décret du 16 juin 1907 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;
3. 2° Le décret du 29 juillet 1934 pris pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du décret du 16 juin 1907 ;
4. 3° Le décret n° 2619 du 20 août 1942 réglementant les conditions d'utilisation des cocardes aux couleurs nationales sur les voitures officielles.
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