Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1989.

TexteDécret n°89-677 du 18 septembre 1989

RattachementCHAPITRE Ier : Des conseils de discipline.

IdentifiantLEGIARTI000006372230

Texte parentLEGITEXT000006067268

Référencearticle 10 du décret n°89-677 du 18 septembre 1989 (version du 19 septembre 1989)Légifrance →

1. Le conseil de discipline délibère à huis clos hors la présence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses conseils et des témoins.

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