1. S'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les circonstances de l'affaire, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.
Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 19 septembre 1989.
TexteDécret n°89-677 du 18 septembre 1989
RattachementCHAPITRE Ier : Des conseils de discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006372231
Texte parentLEGITEXT000006067268
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