RattachementCHAPITRE Ier : Des conseils de discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006372222
Texte parentLEGITEXT000006067268
Référencearticle 3 du décret n°89-677 du 18 septembre 1989 (version du 3 décembre 1996)Légifrance →
1. Le conseil de discipline est convoqué par son président. L'autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut siéger.
2. Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par la personne publique auprès de laquelle est placée la commission administrative paritaire. Ses frais de fonctionnement sont à la charge de cette personne publique et sont remboursés, le cas échéant, au centre de gestion de la fonction publique territoriale à l'occasion de chaque affaire par la collectivité ou l'établissement dont relève le fonctionnaire.
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