1. A l'occasion de la procédure disciplinaire engagée à l'encontre d'un sapeur-pompier professionnel dont l'emploi est classé en catégorie A ou en catégorie B, l'autorité de l'Etat investie du pouvoir de nomination dispose des mêmes droits que ceux prévus pour l'autorité territoriale par les articles 7, 12 et 17 du présent décret.
Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2020.
TexteDécret n°89-677 du 18 septembre 1989
RattachementCHAPITRE III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000042650859
Texte parentLEGITEXT000006067268
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