1. La procédure disciplinaire instituée par le présent décret entrera en vigueur à la date d'installation des commissions administratives paritaires régies par le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 susvisé.
Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 · Article
Article 34
Article abrogé, en vigueur du 19 septembre 1989 au 11 décembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°89-677 du 18 septembre 1989
RattachementCHAPITRE III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006372264
Texte parentLEGITEXT000006067268
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