1. Le décret n° 85-1141 du 23 octobre 1985 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale susvisé est abrogé.
Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 19 septembre 1989.
TexteDécret n°89-677 du 18 septembre 1989
RattachementCHAPITRE III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006372267
Texte parentLEGITEXT000006067268
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