1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 19 septembre 1989.
TexteDécret n°89-677 du 18 septembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006372214
Texte parentLEGITEXT000006067268
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