Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1989.

TexteDécret n°89-677 du 18 septembre 1989

RattachementCHAPITRE Ier : Des conseils de discipline.

IdentifiantLEGIARTI000006372227

Texte parentLEGITEXT000006067268

Référencearticle 7 du décret n°89-677 du 18 septembre 1989 (version du 19 septembre 1989)Légifrance →

1. L'autorité territoriale est convoquée dans les formes prévues à l'article 6. Elle dispose des mêmes droits que le fonctionnaire poursuivi.

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