1. Le report de l'affaire peut être demandé par le fonctionnaire poursuivi ou par l'autorité territoriale : il est décidé à la majorité des membres présents. Le fonctionnaire et l'autorité territoriale ne peuvent demander qu'un seul report.
Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 19 septembre 1989.
TexteDécret n°89-677 du 18 septembre 1989
RattachementCHAPITRE Ier : Des conseils de discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006372228
Texte parentLEGITEXT000006067268
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