RattachementCHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006858559
Texte parentLEGITEXT000006067271
Référencearticle 11 du décret n°89-683 du 18 septembre 1989 (version du 23 septembre 1989)Légifrance →
1. Tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessaires à l'entretien de la réserve et à l'information du public.
2. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux mesures d'interventions nécessaires pour des raisons de sécurité, et en particulier aux mesures d'entretien nécessaires à l'utilisation du secteur couvert par la réserve comme zone de rétention des crues du Rhin, en application de la convention franco-allemande du 6 décembre 1982 relative à l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier, dont l'approbation a été autorisée par la loi n° 83-1108 du 21 décembre 1983.
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