Décret n°89-683 du 18 septembre 1989 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 23 septembre 1989.

TexteDécret n°89-683 du 18 septembre 1989

RattachementCHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.

IdentifiantLEGIARTI000006858560

Texte parentLEGITEXT000006067271

Référencearticle 12 du décret n°89-683 du 18 septembre 1989 (version du 23 septembre 1989)Légifrance →

1. Toute activité de recherche ou d'exploitation de mine, de carrière ou de gravière est interdite dans la réserve.

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