1. Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune d'Erstein, de l'Office national des forêts et du comité consultatif, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à la commune d'Erstein, à un établissement public ou à une association régie par la loi de 1901 ou de droit local.
Décret n°89-683 du 18 septembre 1989 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 septembre 1989.
TexteDécret n°89-683 du 18 septembre 1989
RattachementCHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006858550
Texte parentLEGITEXT000006067271
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