1. Une convention établie entre le préfet et l'autorité militaire territoriale fixe les limites que les armées s'imposent dans l'exercice de leurs activités en raison de la qualité du milieu naturel.
Décret n°89-683 du 18 septembre 1989 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 23 septembre 1989.
TexteDécret n°89-683 du 18 septembre 1989
RattachementCHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006858569
Texte parentLEGITEXT000006067271
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