1. Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-683 du 18 septembre 1989 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 23 septembre 1989.
TexteDécret n°89-683 du 18 septembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006858548
Texte parentLEGITEXT000006067271
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