RattachementCHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006858552
Texte parentLEGITEXT000006067271
Référencearticle 4 du décret n°89-683 du 18 septembre 1989 (version du 23 septembre 1989)Légifrance →
1. Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
2. Il établit le plan de gestion et d'aménagement de la réserve.
3. Le comité donne notamment son avis sur les conditions d'utilisation des ouvrages susceptibles par leur proximité d'avoir des effets directs sur le fonctionnement hydraulique de la réserve et propose les principes d'utilisation qui lui paraissent souhaitables pour préserver les équilibres biologiques en place.
4. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
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