RattachementCHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006858554
Texte parentLEGITEXT000006067271
Référencearticle 6 du décret n°89-683 du 18 septembre 1989 (version du 23 septembre 1989)Légifrance →
1. Il est interdit, sauf dans le cadre des activités visées à l'article 9 :
2. 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif ;
3. 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés sauf à des fins d'entretien de la réserve ou de les emporter hors de la réserve ;
4. Sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages et des champignons à des fins de consommation familiale ainsi que la cueillette du muguet à des fins non commerciales peuvent être réglementées par le préfet après avis du comité consultatif.
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