Décret n°89-683 du 18 septembre 1989 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 23 septembre 1989.

TexteDécret n°89-683 du 18 septembre 1989

RattachementCHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.

IdentifiantLEGIARTI000006858555

Texte parentLEGITEXT000006067271

Référencearticle 7 du décret n°89-683 du 18 septembre 1989 (version du 23 septembre 1989)Légifrance →

1. Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux surabondants dans la réserve.

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