Article abrogé, en vigueur du 23 septembre 1989 au 19 septembre 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. L'exploitant d'un établissement mentionné à l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984 est tenu d'informer le préfet de tout accident grave survenu dans l'établissement.
2. Le préfet ordonne une enquête pour établir les circonstances dans lesquelles l'accident est survenu.
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