Décret n°89-685 du 21 septembre 1989 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 23 septembre 1989 au 19 septembre 1993.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°89-685 du 21 septembre 1989

RattachementTITRE III : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006521463

Texte parentLEGITEXT000006067273

Référencearticle 13 du décret n°89-685 du 21 septembre 1989 (version du 23 septembre 1989)Légifrance →

1. Le préfet doit être informé par l'organisateur d'une compétition sportive de tout accident grave survenu lors de cette compétition.

2. Il ordonne une enquête afin d'établir les circonstances dans lesquelles cet accident a eu lieu.

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