Décret n°89-685 du 21 septembre 1989 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 23 septembre 1989 au 2 septembre 1993.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°89-685 du 21 septembre 1989

RattachementTITRE Ier : Dispositions relatives à l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives.

IdentifiantLEGIARTI000006521452

Texte parentLEGITEXT000006067273

Référencearticle 3 du décret n°89-685 du 21 septembre 1989 (version du 23 septembre 1989)Légifrance →

1. Toute personne désirant enseigner contre rémunération les activités physiques et sportives doit en faire la déclaration au préfet de son domicile.

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