Article abrogé, en vigueur du 23 septembre 1989 au 19 septembre 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Toute personne désirant exploiter contre rémunération un des établissements mentionnés à l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984 doit en faire la déclaration au préfet deux mois au moins avant l'ouverture.
2. Toutefois, ce délai préalable de deux mois ne s'applique pas aux collectivités territoriales.
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