1. Si l'exploitant s'oppose ou tente de s'opposer au contrôle par l'autorité administrative du respect des dispositions de l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984 et du présent décret, le Préfet peut, dans les conditions fixées aux articles 5 et 6, prononcer la fermeture de l'établissement.
Décret n°89-685 du 21 septembre 1989 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 23 septembre 1989 au 19 septembre 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°89-685 du 21 septembre 1989
RattachementTITRE II : Dispositions relatives aux établissements mentionnés à l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984.
IdentifiantLEGIARTI000006521456
Texte parentLEGITEXT000006067273
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