Décret n°89-7 du 3 janvier 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 janvier 1989.

TexteDécret n°89-7 du 3 janvier 1989

IdentifiantLEGIARTI000006456777

Texte parentLEGITEXT000006067280

Référencearticle 2 du décret n°89-7 du 3 janvier 1989 (version du 7 janvier 1989)Légifrance →

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