Référencearticle 3 du décret n°89-7 du 3 janvier 1989 (version du 7 janvier 1989)Légifrance →
1. Les fonctionnaires bénéficiaires du présent décret reçoivent notification du corps, du grade, le cas échéant du groupe de rémunération et de l'échelon dans lesquels leur intégration est envisagée.
2. Sauf option contraire des intéressés dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret, ces intégrations prennent effet à compter du 15 juin 1985.
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