1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-7 du 3 janvier 1989 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 janvier 1989.
TexteDécret n°89-7 du 3 janvier 1989
IdentifiantLEGIARTI000006456775
Texte parentLEGITEXT000006067280
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