Décret n°89-703 du 26 septembre 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteDécret n°89-703 du 26 septembre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006457440

Texte parentLEGITEXT000006067281

Référencearticle 2 du décret n°89-703 du 26 septembre 1989 (version du 8 février 1992)Légifrance →

1. Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, après avis des commissions administratives paritaires compétentes dans les conditions prévues à l'article suivant.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.