Décret n°89-703 du 26 septembre 1989 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 février 1992.

TexteDécret n°89-703 du 26 septembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006457443
Texte parentLEGITEXT000006067281
Référencearticle 5 du décret n°89-703 du 26 septembre 1989 (version du 8 février 1992)Légifrance →

1. Le présent décret ne peut avoir pour conséquence d'intégrer les fonctionnaires des collectivités territoriales dans un grade classé dans un groupe ou une échelle de rémunération supérieur à celui ou à celle dont ils bénéficient dans leur corps, leur cadre d'emplois ou leur emploi d'origine.

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