1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-703 du 26 septembre 1989 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 8 février 1992.
TexteDécret n°89-703 du 26 septembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006457438
Texte parentLEGITEXT000006067281
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