Référencearticle 1 du décret n°89-704 du 28 septembre 1989 (version du 29 septembre 1989)Légifrance →
1. Il est provisoirement adjoint à la Commission supérieure de codification créée par le décret du 12 septembre 1989 susvisé une commission chargée de recenser pour chacun des territoires d'outre-mer l'ensemble des textes législatifs et réglementaires applicables et de signaler au Premier ministre les domaines dans lesquels il n'existe aucun texte.
2. Cette commission est assistée dans chaque territoire d'outre-mer par une commission locale.
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