1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-704 du 28 septembre 1989 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 septembre 1989.
TexteDécret n°89-704 du 28 septembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006532710
Texte parentLEGITEXT000006067282
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