1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1989.
Décret n°89-713 du 28 septembre 1989 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1989.
TexteDécret n°89-713 du 28 septembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006457389
Texte parentLEGITEXT000006067289
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