Décret n°89-729 du 11 octobre 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1989.

TexteDécret n°89-729 du 11 octobre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006457405
Texte parentLEGITEXT000006067292
Référencearticle 2 du décret n°89-729 du 11 octobre 1989 (version du 1er septembre 1989)Légifrance →

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