Décret n°89-737 du 12 octobre 1989 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 octobre 1989.

TexteDécret n°89-737 du 12 octobre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006532720
Texte parentLEGITEXT000006067298
Référencearticle 3 du décret n°89-737 du 12 octobre 1989 (version du 14 octobre 1989)Légifrance →

1. Les autorités visées aux articles 1er et 2 peuvent, pour l'accomplissement des compétences que leur confère le présent décret, déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006532720, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.