1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-737 du 12 octobre 1989 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 février 1992.
TexteDécret n°89-737 du 12 octobre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006532717
Texte parentLEGITEXT000006067298
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