1. Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessous, le décret n° 62-1389 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains techniciens d'études et de fabrications des armées cesse de s'appliquer à compter de la date d'effet du présent décret.
Décret n°89-753 du 18 octobre 1989 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er novembre 1989.
TexteDécret n°89-753 du 18 octobre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006457639
Texte parentLEGITEXT000006067311
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