Référencearticle 6 du décret n°89-753 du 18 octobre 1989 (version du 1er novembre 1989)Légifrance →
1. Les dispositions du décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 demeurent applicables :
2. 1° Aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications nommés au titre de l'article 15 du décret susvisé qui bénéficiaient de ces dispositions antérieurement à leur nomination dans un corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications ;
3. 2° Aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications qui, antérieurement à leur nomination, avaient été admis dans les écoles techniques normales de la délégation générale pour l'armement à la suite des concours d'accès à ces écoles organisés au titre des années 1987 et 1988.
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