1. Le taux de la prime de recherche et d'enseignement supérieur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°89-775 du 23 octobre 1989 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 septembre 2022.
TexteDécret n°89-775 du 23 octobre 1989
IdentifiantLEGIARTI000046291119
Texte parentLEGITEXT000006067328
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