Décret n°89-776 du 23 octobre 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2021.

TexteDécret n°89-776 du 23 octobre 1989

IdentifiantLEGIARTI000044431354

Texte parentLEGITEXT000006067329

Référencearticle 2 du décret n°89-776 du 23 octobre 1989 (version du 6 décembre 2021)Légifrance →

1. Le taux de la prime d'enseignement supérieur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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