Décret n°89-779 du 20 octobre 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 octobre 1989.

TexteDécret n°89-779 du 20 octobre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006372278
Texte parentLEGITEXT000006067332
Référencearticle 2 du décret n°89-779 du 20 octobre 1989 (version du 24 octobre 1989)Légifrance →

1. Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales après avis des commissions administratives paritaires compétentes dans les conditions prévues à l'article 3 ci-après.

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