Décret n°89-792 du 26 octobre 1989 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1989.

TexteDécret n°89-792 du 26 octobre 1989

IdentifiantLEGIARTI000006457703

Texte parentLEGITEXT000006067338

Référencearticle 3 du décret n°89-792 du 26 octobre 1989 (version du 1er janvier 1989)Légifrance →

1. L'indemnité instituée par le présent décret ne peut être cumulée par un même fonctionnaire avec toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.

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