1. a modifié les dispositions suivantes
Nota : Le présent décret a été annulé par décision n° 112565 du Conseil d'Etat, en date du 23 mars 1994.
Décret n°89-796 du 30 octobre 1989 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteDécret n°89-796 du 30 octobre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006329495
Texte parentLEGITEXT000006067342
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