1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-796 du 30 octobre 1989 · Article
Article 3
Article annulé, en vigueur du 31 octobre 1989 au 23 mars 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°89-796 du 30 octobre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006329476
Texte parentLEGITEXT000006067342
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