Référencearticle 11-1 du décret n°89-80 du 8 février 1989 (version du 4 février 1993)Légifrance →
1. I. - Le présent décret est applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie à l'exception de l'article 9, du deuxième alinéa de l'article R. 128 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 10 et de l'article 12.
2. " II. - Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et de Wallis et Futuna à l'exception des articles 9, 10 et 12.
3. " III. - Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception de l'article 12.
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