Référencearticle 11-2 du décret n°89-80 du 8 février 1989 (version du 4 février 1993)Légifrance →
1. I. - Pour l'application du présent décret dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, il y a lieu de lire :
2. " 1° "haut-commissaire" et "services du haut-commissaire" au lieu de : "préfet" et de "administration préfectorale" ;
3. " 2° "territoire" au lieu de "département".
4. " II. - Pour l'application du présent décret dans le territoire de Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :
5. " "services du représentant de l'Etat" au lieu de :
6. "administration préfectorale".
7. " III. - Pour l'application du présent décret dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :
8. " 1° "collectivité territoriale" au lieu de "département" ;
9. " 2° "représentant du Gouvernement" et "services du représentant du Gouvernement" au lieu de : "préfet" et "administration préfectorale". "
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