1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-80 du 8 février 1989 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 10 février 1989.
TexteDécret n°89-80 du 8 février 1989
IdentifiantLEGIARTI000006355879
Texte parentLEGITEXT000006067346
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