1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-803 du 25 octobre 1989 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 3 novembre 1989.
TexteDécret n°89-803 du 25 octobre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006457705
Texte parentLEGITEXT000006067350
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